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Conditions générales de vente

1. Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d’application les conditions générales et particulières de la présente facture.
2. Aucune prestation ne sera entreprise sans qu’une demande ne soit introduite via notre plate forme Faciliteam eTracker, par mail ou par un devis daté et signé.
3. Sauf stipulation contraire écrite, nos factures sont payables à 30 jours date d’envoie.
4. Toute facture non payée huit jours après son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 1 % par mois entamé, avec un minimum de quarante euros
5. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.
6. Le client reconnaît, conformément à l’article 1583 du code civil, que les fournitures restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral additionné des intérêts et frais éventuels. Cependant, les risques sont supportés par le client à compter de la livraison.
Huit jours après l’envoi, par lettre recommandée, d’une mise en demeure de payer restée sans effet, les marchandises devront nous être restituées immédiatement, aux frais, risques et périls du client qui s’y oblige, et ce sur simple demande de notre part.
7. Sauf vice caché, toute réclamation relative aux prestations excécutées doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de leur réception.
8. Conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002, le client nous dédommagera de tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d’avocats et des conseils techniques, que nous devrions encourir suite à un manquement de sa part à l’une des obligations mises à
sa charge par les présentes conditions générales.
9. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Nivelles.